Saisie Conservatoire De Créance - Conversion En Saisie Attribution - Erreur Matérielle Entachant Le Décompte Des Frais Et Intérêts - Validité De L'exploit
Principes Généraux De Procédure - Défaut D'enrôlement Pour Motif Non Imputable à L'appelant - Absence De Déchéance De Ce Dernier
Lorsqu'un arrêt a condamné une société débitrice à payer à son créancier la somme globale de 22.819.863 FCFA ; que par exploit d'huissier, il a été procédé à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution de créance suivie de commandement, à la banque tiers-saisie, d'avoir à libérer entre les mains de l'huissier pour le compte du créancier saisissant les sommes déclarées disponibles de 16.130.867 FCFA dont 15.846.905 F en principal et frais, 233.962 F d'intérêts de droit et 50.000 F en coût de l'acte d'exploit, le principal, les frais et intérêts ainsi précisés permettent à la débitrice de connaître l'étendue de ses obligations. Une quelconque erreur matérielle de calcul des frais et intérêts ne saurait remettre en cause la validité de l'exploit, l'article 8 de l'AUPSRVE ne sanctionnant seulement que le défaut d'indication précise des frais et intérêts dans l'acte de saisie et non leur inexactitude. C'est donc par une mauvaise interprétation des dispositions sus visées que la cour d'appel a annulé l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; son arrêt encourt la cassation, sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen. Sur évocation, l'ordonnance initiale doit être confirmée.
La juridiction de jugement n'ayant pas enrôlé l'affaire à cette dernière date pour un motif non imputable à l'appelante, il s'ensuit que l'appelante ne peut être déchue de son appel.
Article 8 Aupsrve
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à participer à un webinaire scientifique autour du thème : « L'arbitrabilité des litiges individuels de travail : regards croisés entre le droit OHADA et le droit français », qui se tiendra en ligne sur Google Meet le Dimanche 5 juillet à 15h00 (GMT).
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.
L'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ), en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, organise une animation juridique sur le thème : Vacance du pouvoir dans les sociétés commerciales (SA et SARL) en droit OHADA : Traitement juridique de la cessation des fonctions sociales.
La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.
Juris Lab organise une formation en ligne sur la maîtrise des Actes uniformes OHADA tous les samedis, du 11 juillet au 8 août 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à un webinaire scientifique sur l'évolution du droit des sociétés dans l'espace OHADA le dimanche 28 juin 2026 à 15h15 sur la plateforme Google Meet.