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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-37
Arrêt n° 037/2013, pourvoi n° 012/2010/ PC du 16 février 2010 : 1) Monsieur Dénis Daniel François ROZAND, 2) Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU c/ 1) Société FULLCAT AFRIQUE DE L'OUEST (FAO) SARL, 2) Société BOKAMION SARL. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/05/2013

Pourvoi En Cassation : Irrecevabilité D'un Moyen Nouveau Mélange De Fait Et De Droit

Est recevable, en l'état, l'exception d'irrecevabilité soulevée in limine litis par les défenderesses au pourvoi sur le caractère nouveau de la demande, dès lors qu'elle ne peut être appréciée au début de la procédure puisqu'ayant une similitude avec le moyen unique de cassation et que d'autre part, le jugement dont se prévalent les défenderesses n'ayant pas acquis force exécutoire ne peut produire aucun effet.
Un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable. Il en est ainsi dès lors que le moyen unique, fondé sur l'article 159 de l'AUSCGIE (régissant les rapports entres associés d'une même société et portant sur l'expertise de gestion) est différent de celui exposé devant les juges du fond ayant pour objet la nomination d'un administrateur judiciaire.

Article 159 Auscgie
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja

Actualité récente

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.