Saisie-attribution : Mainlevée - Juridiction Compétente - Détermination Uniquement Sur Le Fondement De L'aupsrve
Signification D'une Décision En Violation De Dispositions Nationales Du Code De Procédure Civile - Défendeur Touche Et Ayant Exercé Des Voie De Recours - Régularité De La Signification
Intérêts De Droit - Décompte - Point De Départ : Instance Introductive
La partie attraite devant la CCJA et contre laquelle aucun moyen du pourvoi n'est dirigé doit être mise de cause par la décision à intervenir et est fondée à obtenir la condamnation de la partie succombante à lui répéter les dépens engagés pour se défendre.
La cour d'appel qui a ordonné la mainlevée d'une saisie-attribution de créance sur le fondement d'une ordonnance rendue par le Président de la juridiction suprême nationale en vertu de dispositions de droit national alors qu'en l'espèce, il s'agit d'une contestation de saisie-attribution pratiquée sur la base d'un arrêt de la cour d'appel relevant, en application de l'article 49 de l'AUPSRVE, de la compétence exclusive du juge de l'exécution a violé l'article 49 précité et son arrêt encourt la cassation sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.
La signification d'un arrêt qui a été faite en violation de dispositions nationales de procédure civile (articles 251 et 255 du code ivoirien de procédure civile, en l'espèce) ne peut être annulée dès lors que le destinataire a régulièrement exercé des voies de recours sans invoquer un préjudice que lui aurait causé ladite signification.
Lorsqu'il a été procédé à une saisie-attribution, qui ne conditionne pas l'opération de saisie au respect d'un délai préalable, plutôt qu'à une saisie-vente, la violation invoquée ne peut prospérer.
En application de l'article 1153 du Code civil (de Côte d'ivoire), les intérêts de droit courent à compter de l'instance introductive.
Une allégation qui n'est fondée sur aucune disposition légale doit être rejetée. Il en est ainsi, par exemple, de la contestation du montant d'une saisie aux motifs que le titre exécutoire délivré par le greffier de la cour d'appel ne comporte pas les frais de justice qui doivent normalement tous faire l'objet d'une ordonnance de taxe.
Article 28 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 43 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 1153 Du Code Civil
Article 166 Du Code De Procédure Civile
Article 228 Du Code De Procédure Civile
Article 251 Du Code De Procédure Civile
Article 255 Du Code De Procédure Civile
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a conduit du 10 au 12 décembre 2025 une mission diplomatique à Antananarivo (Madagascar). À cette occasion, il a été reçu en audience à la Primature, au Palais d'Etat de Mahazoarivo par M. Andriniaina RASOARAHONA, Ministre de l'Industrialisation et du Développement du Secteur Privé
Le lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perle des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette cérémonie a marqué le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose a eu lieu le 15 novembre dernier. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs interventions.
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.