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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-24
Arrêt n° 024/2013, pourvoi n° 065/2008/PC du 28 juillet 2008 : Société Tropicale des Allumettes dite SOTROPAL c/ 1) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI, 2) DRAMA KOFFI Jean Pierre et Autres. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/04/2013

Sociétés Commerciales - Représentation En Justice - Absence De Validité Du Mandat Spécial De Représentation En Justice Delivre à Un Avocat Par Une Personne Autre Que Le Représentant Légal De La Société Et Non Habilité à Cet Effet - Irrecevabilité Du Recours En Cassation

Le mandat spécial prévu par les articles 23-1 et 28-4 [devenu 28-5] du Règlement de procédure de la CCJA doit nécessairement émaner d'un représentant qualifié de la société, qui est, pour une société anonyme avec conseil d'administration, le président directeur général et en cas d'empêchement de celui-ci, un administrateur délégué par le conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles 465 et 468 de l'AUSCGIE.
Aucune disposition de l'AUSCGIE n'autorise un administrateur d'une société à la représenter sans mandat du conseil d'administration ou à se prévaloir de la qualité de Directeur général en l'absence du représentant légal. Le mandat de représentation d'une société délivré à un avocat par une personne autre que le représentant légal n'est pas valable, peu importe qu'il s'agisse d'un administrateur de ladite société. Il s'ensuit que le recours en cassation formé dans ces conditions est irrecevable pour violation des articles 23-1 et 28-4 [devenu 28-5] du Règlement de procédure de la CCJA.
Le contradictoire est respecté et le recours doit être examiné lorsque toutes les parties n'ont pas produit de mémoire en réponse nonobstant le courrier du Greffier en chef reçu par leur(s) conseil(s).

Article 465 Auscgie
Article 468 Auscgie
Articles 23-1 Et 28-4 [devenu 28-5] Du Règlement De Procédure De La Ccja

Actualité récente

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4e Conférence internationale 2025 de l'ERSUMA sur le régime fiscalo-douanier des sociétés coopératives, le 03 juillet 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Tribunal de grande instance de la commune I du district de Bamako, l'Université de Yaoundé II, et la structure Lamevara Groupe, organise le jeudi 03 juillet 2025, sa 4e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Régime fiscalo-douanier des sociétés coopératives ».

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Soutenance de thèse sur le thème « La saisie attribution des créances en droit OHADA » le 24 juin 2025 à Ouagadougou (Burkina Faso)

Le mardi 24 juin 2025 a eu lieu à l'Université Thomas SANKARA de Ouagadougou une soutenance de thèse en vue de l'obtention du Doctorat Unique portant sur « La saisies attribution des créances en droit OHADA ». Le jury, présidé par Pr Philippe DELEBECQUE de l'université paris I Sorbonne, avait en face de lui monsieur Valery Jean Prosper SILGA, magistrat et Secrétaire Permanent de la CNO-Burkina Faso.

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Réunion spéciale du Comité des Experts de l'OHADA : l'examen des projets de textes relatifs au dispositif réglementaire de fonctionnement des Institutions à l'ordre du jour

Cette session spéciale est consacrée à l'examen de quatre projets de textes : le projet d'Accord de siège type des Institutions de l'OHADA, le projet de règlement relatif aux attributions, au fonctionnement et à l'organisation du Conseil des Ministres de l'OHADA, le projet de texte sur le fonctionnement de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et le projet de règlement régissant la composition, les attributions et le fonctionnement des Commissions Nationales OHADA.

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Développement de l'Economie sociale et solidaire : Le Secrétaire Permanent initie un partenariat avec le Ministre de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire de la République du Sénégal

Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu, le vendredi 13 juin 2025 à Dakar (Sénégal), par Monsieur Alioune DIONE, Ministre de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire de la République du Sénégal.

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Matinée de formation en bimodal - Thème : « Pratique des normes IFRS dans l'espace OHADA », Sénégal - visioconférence, Dakar, 25 juillet 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), avec l'appui technique de la Commission Nationale OHADA du Sénégal et en partenariat avec le cabinet Jilmonde Consulting Sénégal et le cabinet SIR-Africa, organise à Dakar le 25 juillet 2025, une matinée de formation en bimodal sur le thème : « Pratique des normes IFRS dans l'espace OHADA ».

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Formation en bimodal - Thème : « Opérations spécifiques du Système comptable OHADA des entités à but non lucratif (SYCEBNL) », Sénégal - Visioconférence, Dakar, du 21 au 24 juillet 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), avec l'appui technique de la Commission Nationale OHADA du Sénégal et en partenariat avec le cabinet Jilmonde Consulting Sénégal et le cabinet SIR-Africa, organise à Dakar du 21 au 24 juillet 2025, une session de formation en bimodal sur le thème : « Opérations spécifiques du Système comptable OHADA des entités à but non lucratif (SYCEBNL) ».

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Finale de la 8e édition du Concours National d'Excellence en droit OHADA, Brazzaville, 21 juin 2025

Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) ex Cercle de Réflexion des Juristes en Herbes (CRJH), a organisé le samedi 21 juin 2025, la finale-retour de la 8e édition du Concours National d'Excellence en droit OHADA, dans la grande salle de la Commission Nationale OHADA sise au Palais de Justice de Brazzaville, en prélude de la 16e édition du Concours International Génies en Herbes OHADA (CIGHO).