Execution Forcee - Suspension - Violation De L'article 32 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Annulation
Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que l'ordonnance de référé n° 634/2004-2005 du vice-Président du Tribunal d'Instance de Libreville, qui a ordonné à la SOGACA de restituer à la SENBT, le CATERPILLAR 527 n° 50052 et le camion grumier MERCEDES 2638 n° 7944 GIR, le tout sous astreinte de 200.000 FCFA par jour de retard, lui a été signifiée le 27 mai 2005 ; le même jour, l'exécution forcée a été entamée et poursuivie jusqu'à son terme, puisque les engins ont été remis aux requérants, comme l'atteste l'exploit de signification-commandement n° 999/CAB/HJ/2004-2005 du 27 mai 2005 produit au dossier ; dès lors, une telle exécution forcée ne pouvait plus être suspendue ; il suit que l'ordonnance n° 43/04-05 du 08 juin 2005 du Premier Président de la Cour d'Appel judiciaire de Libreville, qui a décidé de la suspension de l'exécution forcée déjà entamée, voire terminée, de l'ordonnance de référé n° 634/2004-2005 du 27 mai 2005, doit être annulée.
Article 32 Aupsrve
Comme annoncé par la lettre d'information www.ohada.com du 05 février 2026, la séance de présentation du Code rouge OHADA, 2e édition, a bel et bien eu lieu ce mardi 10 février 2026 à la Maison du Barreau du Lualaba, située dans la ville de Kolwezi, province du Lualaba en République Démocratique du Congo.
One Market One Law, a civil society association founded by business and legal practitioners, officially launches in Brussels today. The association aims to champion the development of a European Business Code, promoting legal harmonisation, clarity, and certainty for businesses across the Single Market.
Cette session, essentiellement budgétaire, a permis de délibérer sur les divers dossiers inscrits à l'ordre du jour. En particulier, le Conseil des Ministres a adopté le budget des Institutions de l'OHADA au titre de l'exercice 2026.
A l'Université Aube Nouvelle (U-AUBEN) de Ouagadougou, les 20 et 21 février 2026 les étudiants en Licence et Master Droit des Affaires de plusieurs universités et instituts publics et privés de Ouagadougou vont tenter de mieux découvrir le droit uniforme africain qui constitue le fondement de leur formation universitaire.
Le 14 février 2026 de 9h à 12h, l'élite de la jeunesse africaine se rassemble à l'Auditorium de l'Université de Lomé (TOGO) pour marquer solennellement le début de la 17e édition du prestigieux Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), une aventure intellectuelle exceptionnelle autour du droit unifié des affaires.
Suite à la cérémonie béninoise de remise des récompenses au lauréat sénégalais de la 6e édition et aux deux lauréats béninois de la 7e édition, le jeudi 05 février 2026 à 17 heures (GMT+1) s'est tenu dans les locaux du cabinet d'avocats CHAZAI-WAMBA à Douala, la cérémonie de remise de prix à l'unique lauréate camerounaise de la 7e édition du Prix du meilleur écrit OHADA.
Le samedi 31 janvier 2026, s'est tenue, à l'amphithéâtre A2 du nouveau site de l'Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB), une formation en création de société en droit OHADA, organisée par l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA en Côte d'Ivoire (AUPROHADA).
One Market One Law, a civil society association founded by business and legal practitioners, officially launches in Brussels today. The association aims to champion the development of a European Business Code, promoting legal harmonisation, clarity, and certainty for businesses across the Single Market.
Succédant au Tchad, le Togo assurera, pour les douze prochains mois, la présidence tournante du conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette responsabilité revient à Pacôme Yawovi Adjourouvi, ministre de la Justice et des Droits humains.