Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 17/11/2004

Ohadata J-10-280

Arrêt n° 123, Affaire : EUROPRESS contre COMPAGNIE BEAUCHEMININTERNATIONAL

Catégories : SAISIE CONSERVATOIRE • SAISIE CONTREFAÇON

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONTREFACON - SAISIES CONSERVATOIRES - DROITS D'AUTEUR - REPRODUCTION ILLICITE - SAISIES - NULLITE DES SAISIES - DENONCIATION DE LA SAISIE - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA SAISIE - PERSONNE MORALE ETRANGERE - EXISTENCE DE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SAISIES - APPLICATION DU DROIT OHADA (Oui)

Articles :
ARTICLE 67, ALINÉA 3 AUPSRVE
ARTICLE 79 AUPSRVE

S'agissant d'une personne morale étrangère n'ayant aucune représentation au Niger, le mode de signification à parquet est celui prévu par les textes. Dès lors si la dénonciation de la saisie conservatoire de la créance a été faite au Procureur de la République, il ne peut être reproché au saisissant d'avoir violé les textes.

Depuis l'avènement de l'OHADA, c'est l'AUPSRVE qui régit les saisies, en outre l'article 63, alinéa 3 de l'annexe de Bangui dispose que les dispositions des Codes de procédure civile peuvent s'appliquer relativement aux atteintes aux droits protégés.