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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-10-255
Arrêt n° 194/réf, Société UTRAS CAMEROUN SARL C/ Dame Charlotte Ndongo Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 17/11/2008

Droit Commercial General - Bail Commercial - Vente De L' Immeuble Loue - Fin Du Contrat De Bail (non) - Opposabilite Au Nouvel Acquereur (oui)
Droit Commercial General - Bail Commercial - Bail A Duree Indeterminee - Expulsion - Procedure - Non Respect - Demande De Resiliation Non Fondee

La vente de l'immeuble loué ne met pas fin au contrat de bail commercial qui lie le propriétaire au preneur. Par conséquent, le bail doit être reconduit et est opposable au nouvel acquéreur de l'immeuble.
Lorsqu'un contrat de bail commercial est conclu à durée indéterminée et est par conséquent renouvelable par tacite reconduction, le bailleur ne peut procéder à l'expulsion du locataire sans respecter la procédure prévue à cet effet ( congé par acte extrajudiciaire au mois 6 mois avant l'échéance le terme). Faute pour le bailleur de respecter cette procédure, la demande de résiliation doit être considérée comme non fondée.

Article 78 Audcg
Article 93 Audcg

Actualité récente

Formation sur le contentieux des sûretés bancaires et le RCCM, du 17 au 20 avril 2024 à Conakry (Guinée)

Le Comité Pédagogique du Cabinet African Academy porte à la Connaissances des banques et institutions de microfinances de la tenue à Conakry, du 17 au 20 avril 2024 au Centre de Formation Judiciaires (CFJ), du séminaire de formation pratique Top Management sur « Le contentieux des sûretés bancaires » à l'intention des Conseils Juridiques, Agents en charge du Recouvrement et Chefs d'Agences.

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Compte rendu de la formation OHADA à Tillabéri le 20 mars 2024

Dans le cadre de la célébration des trente (30) ans de l'OHADA, La chambre de commerce, en collaboration avec l'ERSUMA, et l'appui de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), a organisé en concert avec des experts un séminaire de formation à Tillabéri le 20 mars 2024 à l'endroit des professionnels du droit, notamment les magistrats, le greffier notaire et les huissiers de justice.

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Lancement officiel des activités du Club OHADA de l'Université Omar Bongo

Dans le cadre du lancement officiel de ses activités, le Club OHADA de l'Université Omar Bongo (CO-UOB) a organisé, le vendredi 8 mars 2024, à la bibliothèque de section de la Faculté de Droit et de Sciences Économiques, sa cérémonie d'ouverture. À cet effet, dès 9h30, les étudiants épris du droit OHADA ont pris d'assaut la salle aménagée pour ladite cérémonie.

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Chronogramme de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA - Abidjan 2024

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les passionnés du Droit OHADA que la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire, se déroulera selon le chronogramme ci-après...

Appel à contribution / AFRICA DEBT COWORKING 2024 : « Restructuration de la dette souveraine domestique des États de l'OHADA »

AFRICA DEBT COWORKING est un évènement annuel organisé par le Centre International de la Dette (CID) en partenariat avec International House for Economique and Social Promotion (IHESP) basé à Genève et au cours duquel les acteurs du marché de la dette débattent des enjeux, des risques de l'endettement, des solutions et des évolutions attendues du secteur.