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Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-10-223
Arrêt n° 070/09, Société FAN MILK SA Laiterie internationale C/ Sieur ATTIOGBE Kossi Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 21/04/2009

Droit Commercial General - Reclamation De Creance - Delai - Presciption - Article 18 Audcg - Forclusion (oui)

Un contrat de représentation a été conclu par les parties depuis 1994. Le représentant invoquant l'existence d'une créance impayée en application dudit contrat, a assigné le représenté en paiement devant le Tribunal de Lomé. Condamné, le représenté fait appel. La Cour d'appel, infirmant le jugement, a estimé que l'intimé (le représentant) disposait d'un délai de cinq ans pour réclamer sa créance en application de l'article 18 AUDCG et que ne l'ayant pas fait dans ce délai, il doit être déclaré forclos. L'AUDCG s'applique à une prescription qui a commencé à courir avant son entrée en vigueur.

Article 18 Audcg

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