Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 05/02/2009

Ohadata J-10-22

Arrêt n° 002/2009, Héritiers de feu Mamadou DIABATE (Me Cheick Sidi Békaye MANGARA) c/ M. Salah NIARE (Me Ladji DIAKITE).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 272

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - CONDITIONS

Articles :
ARTICLE 247 AUPSRVE -ARTICLE 283 AUPSRVE - ARTICLE 287 AUPSRVE

En cas de vente sur saisie immobilière, le tribunal n'a pas l'obligation d'adjuger l'immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant, à l'exclusion d'autres acquéreurs éventuels.

Le créancier poursuivant a la possibilité de faire une enchère ou une surenchère au cours de la procédure de vente forcée de l'immeuble.