Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 04/05/2007

Ohadata J-10-219

Arrêt n° 094, Société IFEX c/ SCPA TOU & SOME

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Mots clés :
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - RECOUVREMENT DES DEPENS ET DES FRAIS - DEMANDE DE TAXATION - ORDONNANCE DE TAXE - APPEL - ARTICLE 662 CPC - RECEVABILITE (OUI)
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS - ARTICLE 75 AUPCAP - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES (OUI) - INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE TAXATION

Articles :
ARTICLE 75 AUPCAP
ARTICLE 660 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 662 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ

Aux termes de l'article 75 AUPCAP, la décision d'ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d'exécution tendant à en obtenir le paiement, exercées par les créanciers composant la masse sur les meubles et immeubles du débiteur.

Il s'ensuit que l'ordonnance de taxation prise après le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'appelante doit être infirmée.