Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 17/04/2009

Ohadata J-10-209

Arrêt n° 017, 134 ex-travailleurs du CNEA c/ Syndics liquidateurs du CNEA

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Mots clés :
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - PRODUCTION ET VERIFICATION DES CREANCES - ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - DECISION DE CONFIRMATION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - ARTICLE 216 ALINEA 2 AUPCAP - ABSENCE D'OUVERTURE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE - FIN DE NON RECEVOIR (OUI)

Articles :
ARTICLE 216 AUPCAP

En matière de liquidation des biens, l'article 216 AUPCAP énumère parmi les cas pour lesquels l'appel et l'opposition sont exclus, les décisions du tribunal statuant sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux articles 162 et 164. Par conséquent, l'appel ainsi formé contre le jugement rendu sur opposition à une ordonnance du juge commissaire est donc irrecevable en application de l'article 216-2 sus visé. Il s'agit là d'une fin de non recevoir tirée de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ordinaire.