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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Ordonnance du 12/11/2009

Ohadata J-10-188

Ordonnance n° 017/2009/CCJA, (Article 44 du Règlement de procédure), Affaire : Monsieur TAYOU Esaïe Delors (Conseils : SCPNOUGWA ET KOUONGUENG, Avocats à la Cour) contre Société Elevage Madiesse Fils, Monsieur MBOUOBOUO Moïse et Madame MAKU Marcelline (Conseil : Maître JUJU KUOH Lucienne, Avocat à la Cour).

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 49.

Mots clés :
POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS

Articles :
ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA

Selon l'article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le président ordonne la radiation de l'affaire si les parties ou le seul requérant la demandent et statue sur les dépens. La radiation est légitime en cas de transaction prouvée qui met un terme au litige.