Assurance - Code Cima - Paiement De La Prime Par Chèque - Date Contractuelle De Prise D'effet
La date d'émission d'un chèque en paiement d'une prime d'assurance étant antérieure à celle de prise d'effet de l'assurance indiquée sur une attestation d'assurance, lequel chèque ayant été payé postérieurement à ces dates sur première présentation, il y a lieu de considérer que l'assuré s'est acquitté de son obligation de payer la prime d'assurance en temps voulu.
Comme l'a noté le premier juge, qu'appliquer en la matière la règle que seule la date du paiement du chèque doit être retenue pour déterminer la prise d'effet de l'assurance, aboutirait à permettre à l'assureur de déterminer unilatéralement le point de départ de la garantie, puisqu'il dépendrait de sa seule volonté de procéder à cet encaissement, et alors surtout, quand le chèque est régulièrement provisionné, situation qui constituerait une condition purement potestative frappée de nullité par l'article 66 du Code des Obligations ;
Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit la CGA tenue à prendre en charge le sinistre, lequel est bien survenu après le point de départ de la garantie, puisque celle-ci a opéré à compter du 30 mars à midi.
Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.
Le Bénin a remporté la 17ᵉ édition du Concours international Génies en herbe OHADA (CIGHO), organisée du 12 au 20 septembre 2026 à Lomé. En s'imposant face à la Guinée en finale, la délégation béninoise a conservé son titre pour la quatrième année consécutive. Cette performance a également été marquée par la distinction de meilleure candidate.
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution aux Éditions CEFOR de la quatrième édition de l'ouvrage intitulé « La saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse : guide pratique à la lumière du règlement de procédure et de la jurisprudence ».
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN) organise une journée OHADA, le 17 octobre 2026 à Niamey, dans la salle de conférence de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger.
L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.
La séance a été ouverte par Madame Naine MBOMBANI, maître de cérémonie, qui a souhaité une chaleureuse bienvenue à l'ensemble des participants et qui s'est félicitée de l'engagement constant des jeunes membres du club en faveur de la promotion du droit OHADA.
Le Club OHADA Toulouse a le plaisir de vous convier à une conférence exceptionnelle autour du thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République Démocratique du Congo ».
Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?
Quand un prix Nobel d'économie reconnaît l'unification du droit des affaires comme un levier de prospérité économique, cela mérite d'être salué !