Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Vente D'un Immeuble - Procedure De Saisie Immobiliere - Incident De La Saisie Immobiliere - Action En Nullite - Audience Eventuelle - Delai De Depot Des Conclusions - Article 299 Alinea 2 Aupsrve - Decheance (oui) - Nouvelle Date D'adjudication - Appel - Acte D'appel - Contenu - Violation Des Conditions De L'article 301 Alinea 3 Aupsrve - Nullite De L'acte D'appel (oui) - Demande De Dommages Interets - Action Abusive Et Vexatoire (non) - Droit A Reparation (non)
Concernant l'incident soulevé par l'avocat du saisi et tendant à annuler la procédure de saisie immobilière, il y a déchéance en ce sens que le dépôt des conclusions tendant à la nullité de la procédure a été fait 05 jours avant l'adjudication. Ce qui n'est pas conforme au délai de 08 jours prescrit à l'article 299 de l'AUPSRVE qui dit que les demandes fondées sur fait ou acte survenu ou révélé positivement à l'audience éventuelle peuvent être présentée après l'audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu'au huitième jour avant l'adjudication.
Aux termes de l'article 301 alinéa 3 AUPSRVE, l'acte d'appel contient, à peine de nullité, l'exposé des moyens de l'appelant. En l'espèce, l'acte d'appel dressé par l'huissier de justice ne fait pas mention des moyens de l'appelant. Il convient donc de déclarer nul et de nul effet l'acte d'appel en cause.
Article 246 Aupsrve
Article 276 Aupsrve
Article 299 Aupsrve
Article 300 Aupsrve
Article 301 Aupsrve
Article 15 Code De Procedure Civile Burkinabè
Cette dotation, destinée aux magistrats, s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'UNIDA pour promouvoir une meilleure appropriation du droit OHADA et renforcer les outils juridiques mis à la disposition des juridictions nationales.
Après des demi-finales très relevées qui ont opposé le Sénégal à la Guinée et le Bénin au Cameroun, la Cour d'Appel de Lomé accueillera, ce samedi 19 septembre 2026 à partir de 09h30, la Finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.
L'année 2026 est marquée par une évolution significative de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Pour les avocats, magistrats, juristes d'entreprise et conseils juridiques, la maîtrise de ces derniers arrêts est devenue indispensable pour sécuriser les opérations et anticiper les risques de contentieux au sein de l'espace OHADA.
L'objectif du présent ouvrage est d'analyser les mesures anticipées ab initio par les rédacteurs du Traité et des Actes uniformes pour en garantir l'application. Il resitue par ailleurs le droit OHADA dans son rapport vertical et horizontal à son environnement, en étudiant la contribution des normes extérieures à son application.
Après deux journées de confrontations intenses autour des questionnaires et des plaidoiries, huit nations ont décroché leur billet pour les quarts de finale.
Vingt ans de pratique en comptabilité générale, fiscalité, finance et audit, comme consultant SYSCOHADA et SYSCEBNL en Afrique de l'Ouest et Centrale, Da Charly condense dans cet ouvrage l'essentiel de ce que le terrain lui a enseigné. Il ne décrit pas les comptes, il les interroge, comme le ferait un professionnel aguerri face à un solde inhabituel.