Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Vente D'un Immeuble - Procedure De Saisie Immobiliere - Incident De La Saisie Immobiliere - Action En Nullite - Audience Eventuelle - Delai De Depot Des Conclusions - Article 299 Alinea 2 Aupsrve - Decheance (oui) - Nouvelle Date D'adjudication - Appel - Acte D'appel - Contenu - Violation Des Conditions De L'article 301 Alinea 3 Aupsrve - Nullite De L'acte D'appel (oui) - Demande De Dommages Interets - Action Abusive Et Vexatoire (non) - Droit A Reparation (non)
Concernant l'incident soulevé par l'avocat du saisi et tendant à annuler la procédure de saisie immobilière, il y a déchéance en ce sens que le dépôt des conclusions tendant à la nullité de la procédure a été fait 05 jours avant l'adjudication. Ce qui n'est pas conforme au délai de 08 jours prescrit à l'article 299 de l'AUPSRVE qui dit que les demandes fondées sur fait ou acte survenu ou révélé positivement à l'audience éventuelle peuvent être présentée après l'audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu'au huitième jour avant l'adjudication.
Aux termes de l'article 301 alinéa 3 AUPSRVE, l'acte d'appel contient, à peine de nullité, l'exposé des moyens de l'appelant. En l'espèce, l'acte d'appel dressé par l'huissier de justice ne fait pas mention des moyens de l'appelant. Il convient donc de déclarer nul et de nul effet l'acte d'appel en cause.
Article 246 Aupsrve
Article 276 Aupsrve
Article 299 Aupsrve
Article 300 Aupsrve
Article 301 Aupsrve
Article 15 Code De Procedure Civile Burkinabè
Ce deuxième numéro est consacré aux temps forts de ses activités de juillet à septembre 2026. L'édition revient notamment sur la 61ᵉ session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue à Lomé, au Togo.
Les membres et sympathisants de Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés ce samedi 17 octobre 2026 au domicile du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA pour savourer leur plaisir et envisager les perspectives pour consolider les acquis.
Le Conférence Club OHADA Toulouse vous invite, le 21 octobre 2026 à 17h30, à une réunion Zoom sur le thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République démocratique du Congo ».
Le Club OHADA Bénin vous convie à son Assemblée générale qui se tiendra le jeudi 29 octobre 2026 à 18h, au Novotel Cotonou Orisha.
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».
Au regard de ces enjeux, l'avenir de notre Organisation devra s'inscrire dans une dynamique de continuité et de progression : continuité dans l'ambition portée par les Pères fondateurs depuis Port-Louis (Maurice) en 1993 ; progression dans la poursuite et le renforcement de nos actions.
À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.
Au fil des années, l'OHADA s'est ainsi imposée comme un instrument essentiel de rapprochement des systèmes juridiques africains, contribuant à renforcer la confiance des acteurs économiques et à promouvoir l'intégration régionale.