Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Jugement du 05/06/2002

Ohadata J-09-60

Jugement n° 166, Affaire : Gecer SARL c/ Burkina Moto

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • VENTE COMMERCIALE