Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 24/04/2008

Ohadata J-09-32

Arrêt n° 018, Affaire : Docteur A. c/ Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI-SA. Le Juris-Ohada n° 2 - Avril - Mai - Juin 2008, p. 21

Catégorie : VENTE COMMERCIALE