Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 19/05/2006

Ohadata J-09-25

Arrêt n° 116, Affaire : KABORE Henriette (BTM) c/ Société sahel compagnie (SOSACO)

Catégorie : ARBITRAGE

Mots clés :
DROIT DE L'ARBITRAGE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - INCOMPETENCE DU TRIBUNAL - ANNULATION DE L'ORDONNANCE - APPEL - CONTRAT D'EXECUTION DE TRAVAUX - CLAUSE COMPROMISSOIRE - LITIGES - SAISINE DES JURIDICTIONS ETATIQUES - DERNIER RECOURS (OUI) - APPLICATION DE L'ARTICLE 13 AUA (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT

Articles :
ARTICLE 13 AUA
ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ