Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 20/01/2006

Ohadata J-09-22

Arrêt n° 15, Affaire : Société Telecel Faso c/ Société Hortel Project

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • VENTE COMMERCIALE

Mots clés :
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - COMMANDE DE MATERIEL - NON LIVRAISON - ABSENCE DE DEMANDE DE PAIEMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION D'INEXECUTION - CONTESTATION DE LA CREANCE - OPPOSITION MAL FONDEE - CONDAMNATION EN DEVISE ETRANGERE - APPEL - DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE - FACTURE PRO FORMA - MENTIONS - BON DE COMMANDE - OBSERVATIONS - VOLONTE DES PARTIES - ARTICLE 206 AUDCG - CONTRE PROPOSITION (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - CONTRAT DE VENTE - DEMANDE DE NULLITE - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL - ARTICLES 544 ET 546 CPC - PRETENTION NOUVELLE (NON) - DEMANDE RECEVABLE - OFFRE DU FOURNISSEUR - ACCEPTATION - ARTICLE 214 AUDCG - CONTRE-OFFRE - ELEMENTS SUBSTANTIELS - ERREUR DES PARTIES - VICE DE CONSENTEMENT - CAUSES DE NULLITE DU CONTRAT (OUI)

Articles :
ARTICLE 206 AUDCG
ARTICLE 214 AUDCG
ARTICLE 239 AUDCG
ARTICLE 544 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 546 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 592 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ