Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti • Ordonnance du 23/02/1998

Ohadata J-08-184

Ordonnance n° 955. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 10 - Juillet - Août - Septembre 2000, p. 7

Catégorie : ARBITRAGE