Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 06/05/2005

Ohadata J-07-33

Arrêt n° 506, AFFAIRE G.J c/ L.K, Le uris-Ohada, n° 4/2006, p. 37

Catégorie : SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE DE REMUNERATION - JUSTIFICATION D'UN
TITRE EXECUTOIRE (NON) - NULLITE DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA
SAISIE (OUI)

Articles :
ARTICLE 160 AUPSRVE
ARTICLE 173 AUPSRVE