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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-211
Jugement n° 320, Monsieur O.T. c/ Monsieur A.B. Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Jugement du 11/09/2002

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Exception De Fin De Non-recevoir - éléments Constitutifs - Article 154 Cpc Burkinabè - Recevabilité De L'exception (oui) - Commerçants - Contrat De Prêt - Remboursement De La Créance - Délai De Prescription - Article 18 Audcg - Forclusion (oui)

L'article 18 AUDCG énonce que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ». En l'espèce, et pour cause de prescription donc, le créancier est forclos à demander le remboursement de sa créance qui dure depuis sept ans.

Article 18 Audcg
Article 154 Du Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 156 Du Code De Procédure Civile Burkinabè

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