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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-211
Jugement n° 320, Monsieur O.T. c/ Monsieur A.B. Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Jugement du 11/09/2002

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Exception De Fin De Non-recevoir - éléments Constitutifs - Article 154 Cpc Burkinabè - Recevabilité De L'exception (oui) - Commerçants - Contrat De Prêt - Remboursement De La Créance - Délai De Prescription - Article 18 Audcg - Forclusion (oui)

L'article 18 AUDCG énonce que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ». En l'espèce, et pour cause de prescription donc, le créancier est forclos à demander le remboursement de sa créance qui dure depuis sept ans.

Article 18 Audcg
Article 154 Du Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 156 Du Code De Procédure Civile Burkinabè

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Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.

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La RISJPO est un biannuel et paraît en deux numéros chaque année. Exceptionnellement, le comité de rédaction peut proposer des numéros spéciaux. La RISJPO dispose d'un comité scientifique composé de professeurs des universités et de praticiens de droit de diverses spécialités. Elle est aussi dotée d'un comité de lecture composé des professeurs d'université et d'un comité de rédaction dont l'action est coordonnée par un Rédacteur en chef et un Directeur de publication.

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