Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 13/04/2001

Ohadata J-06-86

Arrêt n° 237, RÉFÉRÉ, Samba BA (Me Guédel Ndiaye et Associés) C/ La S.G.B.S., La Cie BYSANCE et Me Papa Sambaré Diop (Me Sadel NDIAYE)

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - OPPOSITION - FORMALITES DE L'OPPOSITION - JURIDICTION COMPETENTE - JUGE DES REFERES (NON).

Articles :
ARTICLE 128 AUDCG
ARTICLE 129 AUDCG

Une banque, propriétaire de l'immeuble qui abrite un fonds, a formé opposition sur le prix de cession dudit fonds en arguant de ce que l'ancien exploitant du fonds lui était redevable de nombreux loyers.

Saisi par le cédant pour ordonner mainlevée de cette opposition, le juge des référés s'est déclaré incompétent.

Pour confirmer la décision entreprise, la juridiction d'appel a d'abord rejeté comme non fondé le moyen de l'appelant selon lequel l'intimé n'a pas respecté les formalités de l'opposition telles quelles sont prescrites par les articles 128 et 129 de l'A.U. sur le Droit Commercial Général. La Cour d'appel a ensuite statué que le juge des référés ne pouvait ordonner la mainlevée sans se prononcer sur l'existence et l'effectivité de la créance dont se prévaut la société de banque, ce qui préjudicierait au principal déjà pendant devant le juge du fond.