1. Voies D'execution - Appel - Defense A Execution Provisoire Du Jugement Entrepris - Article 647 Du Code De Commerce - Rejet De La Demande De Defense A Execution Provisoire
2. Societes Commerciales - Cession De Parts Sociales - Statuts De La Societe Non Mis En Harmonisation Avec L'auscgie - Loi Applicable A La Cession - Acte Uniforme Sur Les Societes Commerciales (non) - Loi Nationale (oui)
3. Societes Commerciales - Revocation Du Mandat Du Dirigeant Social - Effets De La Revocation Pour Le Futur Et Non Pour Le Passe
1. En matière commerciale, l'article 647 du Code de Commerce BOUVENET applicable prescrit que “ les Cours d'Appel ne pourront, en aucun cas, à peine de nullité, et même de dommages-intérêts des parties, s'il y a lieu, accorder des défenses ni sursis à l'exécution des jugements des Tribunaux de Commerce quand même ils seraient attaqués d'incompétence...” ;
Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la défense à exécution provisoire sollicitée par la société « A »;
2. S'agissant d'une société dont les statuts ne sont pas mis en harmonisation avec l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique pendant deux ans à partir de l'entrée en vigueur de cet Acte uniforme,la cession de parts sociales relative à cette société est régie par la loi nationale par application de l'article 919 dudit Acte.
3. La révocation est le fait, pour une personne, de retirer des pouvoirs à une autre ; la caractéristique essentielle de ce mode d'extinction de l'obligation mise à la charge d'une personne est son absence de rétroactivité. La révocation n'agit que pour l'avenir ;
Par conséquent, il y a lieu de dire que tous les actes passés antérieurement à sa révocation, dans le cadre du mandat que lui a donné la société "A,. sortiront leur plein et entier effet.
Le 07 mars 2026 s'est tenu un séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA à Uvira au Sud-Kivu. Cette journée a été coanimée par Maître Olivier Lungwe FATAKI, Maître Joseph KIMPUTU KIMENA et Maître Alphonse CHIBEMBE.
Thème : « Le Contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) : les récentes évolutions (2024-2025) de la jurisprudence de la CCJA en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes ». Date et lieu : 7 au 9 avril 2026 au Centre d'affaires KESORE de Lomé (TOGO). Participation en présentiel ou en distanciel (ligne).
Cet ouvrage en propose une analyse approfondie et renouvelée. Il met non seulement en évidence la persistance de ce droit comme attribut essentiel et protégé, garantissant à l'associé une participation active et encadrée à la vie sociale.
Cette installation s'inscrit dans la dynamique nationale de promotion, de vulgarisation et de renforcement des capacités en droit OHADA portée par le Club OHADA Bénin. Elle vise à offrir aux étudiants un cadre structuré d'apprentissage, d'approfondissement et de pratique du droit communautaire africain.
Éclairage sur les enjeux, les défis et les opportunités de cette nouvelle discipline comptable qui marque un tournant décisif dans la gouvernance financière des entités à but non lucratif au Burkina Faso.
Cette journée inédite poursuit un objectif clair : rapprocher les apprenants des réalités institutionnelles et professionnelles du Tribunal de Commerce. Concrètement, les participants découvriront les missions et la compétence du Tribunal, le circuit complet d'un dossier commercial, les bonnes pratiques procédurales, ainsi que la spécificité de la procédure commerciale face à la procédure civile.
Cette formation a pour but de permettre aux praticiens du droit que sont les avocats, magistrats, huissiers, greffiers ainsi que les juristes d'entreprises, d'appréhender le rapport entre les garanties de sécurisation de créances que sont les sûretés, ainsi que les mesures de contraintes forcées permettant de recouvrer la créance de manière individuelle ou collective.
Chaque année, cet événement réunit à Paris des étudiants et des professionnels du droit venus du monde entier pour approfondir leur connaissance du droit continental, ses évolutions et son influence à l'échelle internationale.
La section de l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UIPA), a l'honneur d'informer la communauté universitaire, les professionnels du droit ainsi que le grand public du lancement de ses activités, prévu le vendredi 06 mars 2026 à 08h00 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).