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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-97
Ordonnance n° 547, Pape Ousmane SAMB c/ Atif Fuad Aziz TAKALA Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 06/05/2002

Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Demande D'enlevement Des Objets Saisis - Enlevement Inutile Pour Proteger Le Creancier - Rejet De La Demande. Article 105 Aupsrve Article 107 Aupsrve Article 36 Aupsrve Article 53 Aupcap Alinea 2

Article 105 Aupsrve Article 107 Aupsrve Article 36 Aupsrve Article 53 Aupcap Alinea 2

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L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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