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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-89
Jugement n° 226, Société générale d'équipement (SOGEI, Matar Diagne et Kikou Touré c/ Société IMMO TROPIC et Joseph COLLURA Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 31/01/2001

Voies D'execution - Saisie - Distraction D'objets Saisis - Preuve De La Propriete Des Objets Saisis A La Charge Du Tiers Demandeur - Objet De La Preuve Incluant Le Mode D'acquisition Des Biens Saisis. Article 38 Audcg Article 141 Aupsrve

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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