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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-05-380
Arrêt n° 28, Affaire : Société de Transport FANDASSO c/ Société ivoirienne d'assurances mutuelles dite SIDAM, Le Juris Ohada, n° 3/3005, p. 37., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 3 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/04/2005

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