Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Jugement du 02/09/2002

Ohadata J-05-294

Jugement n° 025, Société Africaine de Distribution de vêtement (SADIV) c/ Société Fagbohoun et fils SARL

Catégorie : FONDS DE COMMERCE