Arrêt, Société Armement le Dauphin c/ société Nord Gascogne Armement et un autre
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 23/03/2004
Voies D'execution - Saisies Conservatoires - Saisies Posterieures A L'entree En Vigueur De L'acte Uniforme Sur Les Procedures Simplifiees De Recouvrement Et Des Voies D'execution - Application De L'acte Uniforme - Navires - Meubles Corporels --debiteurs Saisis - Changement De Domicile - Defaut D'indication Au Creancier Saisissant-commandement - Signification A Mairie - Regularite - Debiteurs De Mauvaise Foi - Article 94 Aupsrve - Inapplication. Articles 94, 69 Aupsrve Article 246 Alineas 4 Et 5 C. Proc. Civ
Articles 94, 69 Aupsrve Article 246 Alineas 4 Et 5 C. Proc. Civ.