Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Daloa • Arrêt du 30/07/2003

Ohadata J-05-176

Arrêt n° 227, Fofana Youssouf c/ O… Le Juris Ohada, n° 4/2004, octobre - décembre 2004, p 44, note BROU Kouakou Mathurin

Catégorie : INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CAUSE CONTRACTUELLE - ELEMENTS - CREANCE RESULTANT D'UN CONTRAT DE MANDAT - RECOUVREMENT PAR LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER (OUI). - CREANCE - MONTANT - ELEMENTS DE DETERMINATION. ARTICLE 2 AUPSRVE

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ARTICLE 2 AUPSRVE