Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 21/02/2003

Ohadata J-05-126

Arrêt n° 184,SIB C/ société CORECA

Catégorie : LETTRE DE GARANTIE

Mots clés :
SURETES - LETTRE DE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE - DENOMINATION - DEFAUT D'INDICATION - NULLITE - DEMANDE EN PAIEMENT - GARANT - DEFAUT DE TRANSMISSION AU DONNEUR D'ORDRE - PAIEMENT - MAUVAIS PAIEMENT - OBLIGATION DE REMBOURSEMENT - DOMMAGES - INTERETS