Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/06/2004

Ohadata J-04-382

Arrêt n° 21, Affaire: SDV-CÔTE D'IVOIRE C/Société RIAL TRADING, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet octobre 2004, p. 11, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 130.

Catégorie : INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
RECOUVREMENT SIMPLIFEE DE CREANCE - IINJONCTION DE PAYER - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DELAI D'APPEL - DISPOSITION APPLICABLE - RECEVABILITE. RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - LITIGE - TRIBUNAL COMPETENT - ELECTION DE DOMICILE - DEROGATION AUX REGRES DE COMPETENCE TERRITORIALE (OUI). RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - PAIEMENT - RETARD DANS LE REGLEMENT - INTERETS DE RETARD - FONDEMENT CONTRACTUEL (OUI) - PAIEMENT. RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERES CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE - EXISTENCE (NON) - INTERETS ENCOURUS - INDICATION PRECISE ET DECOMPTE DU MONTANT - DEFAUT. ARTICLE 1ER ARTICLE 3 AUPSRVE ARTICLE 11 AUPSRVE ARTICLE 15 AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 1ER ARTICLE 3 AUPSRVE ARTICLE 11 AUPSRVE ARTICLE 15 AUPSRVE