Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi • Jugement du 04/03/2002

Ohadata J-04-216

Jugement civil n° 246, Affaire MEJO M'OBAM Moïse c/ Société anonyme LABOREX CAMEROUN

Catégorie : VENTE COMMERCIALE

Mots clés :
VENTE COMMERCIALE - DEFAUT DE LIVRAISON - LIEU DE LIVRAISON - ARTICLE 220-B AUDCG - DOMICILE DE L'ACHETEUR (NON) - PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU VENDEUR (OUI)