Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 20/03/2002

Ohadata J-04-173

Arrêt n° 107, Société Delbeau c/CFAO-CI, le Juris-Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 59

Catégorie : NANTISSEMENT DE VÉHICULE ET DE MATÉRIEL PROFESSIONNEL

Mots clés :
SURETE - CONTRAT DE GAGE - CONSTITUTION - BIENS GAGES REMIS AU CREANCIER OU A UN TIERS CONVENU - NON ENREGISTREMENT DE L'ACTE CONSTITUTIF - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET 'DU CREDIT MOBILIER (NON) - GAGE OU NANTISSEMENT LEGALEMENT CONSTITUES (NON) - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE DE RESTITUTION