Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 09/10/2003

Ohadata J-04-120

Arrêt n° 17/2003, Société Ivoirienne de Banque, dite SIB contre Complexe Industriel d'Elevage et de Nutrition Animale, dit CIENA

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - MAINLEVEE - JURIDICTION COMPETENTE - PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (OUI)
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - EXPLOIT - MENTIONS - PERSONNE MORALE - INDICATION DE LA FORME ET DU SIEGE SOCIAL - OMISSION - NULLITE (OUI) - MAINLEVEE.