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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-03-230
Arrêt n° 184, SIB c/ Société CORECA Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 21/02/2003

Lettre De Garantie - Conditions D'existence Et De Validite - Non Respect Du Formalisme De L'article 30 Aus - Nullite De La Lettre De Garantie

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.