Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 21/02/2003

Ohadata J-03-230

Arrêt n° 184, SIB c/ Société CORECA

Catégorie : LETTRE DE GARANTIE

Mots clés :
LETTRE DE GARANTIE - CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE VALIDITE - NON RESPECT DU FORMALISME DE L'ARTICLE 30 AUS - NULLITE DE LA LETTRE DE GARANTIE