Uemoa - Declaration De La Commission De Son Incompetence Pour Enjoindre Aux Etats Membres De Respester Les Regles De Commerce Et De Concurrence De L'uemoa - Decision Susceptible De Recours En Annulation Pour Illegalite
Uemoa - Recours En Annulation Pour Illegalite D'un Acte D'un Organe De L'union - Conditions De Forme - Necessite D'une Requete En Original - Defaut De L'original De La Requete - Irrecevabilite Du Recours
La décision par laquelle la Commission de l'UEMOA se déclare incompétente pour enjoindre aux Etats membres de respecter les règles de commerce et de concurrence de l'UMEOA est un acte de l'Union au sens de l'article 8, alinéa 2 du Protocole additionnel relatif aux organes de contrôle, ouvert, à ce titre, à un recours en appréciation de légalité à toute personne physique ou morale à qui cet acte fait grief.
C'est en vain que la Commission fait valoir, en défense, que pour justifier un tel recours, l'acte doit être de nature à créer une modification dans l'ordonnancement juridique préexistant, ce qui serait ajouter aux conditions légales d'exercice du recours.
La requête en annulation devant la Cour de justice de l'UEMOA doit être établie en un original et autant d'exemplaires certifiés conformes que de parties en cause, le greffier pouvant inviter le requérant à régulariser son recours dans un délai qui ne peut excéder deux mois si la requête n'est pas conforme (articles 31 et 32 de l'Acte additionnel n° 10/96 portant des statuts de la Cour de justice).
Le requérant ayant transmis l'original de sa requête plus de deux mois après l'expiration du délai légal d'introduction de la requête, son recours doit être déclaré irrecevable.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.
L'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ), en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, organise une animation juridique sur le thème : Vacance du pouvoir dans les sociétés commerciales (SA et SARL) en droit OHADA : Traitement juridique de la cessation des fonctions sociales.
La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.
Juris Lab organise une formation en ligne sur la maîtrise des Actes uniformes OHADA tous les samedis, du 11 juillet au 8 août 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à un webinaire scientifique sur l'évolution du droit des sociétés dans l'espace OHADA le dimanche 28 juin 2026 à 15h15 sur la plateforme Google Meet.
Depuis sa création par le Traité de Port-Louis le 17 octobre 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'impose comme l'un des architectes majeurs de cette intégration continentale.
Cette activité a rassemblé avec succès un public diversifié composé de la communauté estudiantine en général, du corps enseignant de l'UPC et d'autres universités de la place, mais aussi de professionnels du droit et des affaires.
Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 26 et 27 juin 2026, sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière de voies d'exécution.
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.