Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Ordonnance du 08/10/1998

Ohadata J-02-64

Ordonnance n° 74/98, Etablissements Ilboudo Tintin c/ SOCOPAO / SDV-B.

Catégories : DROIT DE RÉTENTION • PRIVILÈGES

Ohada jurisprudences nationales, n° 1, décembre 2004, p. 107.

Mots clés :
COMMISSIONNAIRE - PRIVILÈGE SPÉCIAL
DROIT DE RÉTENTION - NÉCESSITÉ D'UN LIEN DE CONNEXITÉ ENTRE LA CRÉANCE ET LES MARCHANDISES DÉTENUES (NON)
ARTICLE 92 AUS
ARTICLE 95 AUS

Articles :
ARTICLE 92 AUS
ARTICLE 95 AUS

Aux termes des articles 92 et 95 du code de commerce, le commissionnaire a un privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées du seul fait de l'expédition, du dépôt ou de la consignation.

Ce privilège est un droit de gage qui s'étend à toutes les marchandises en dépôt ou en consignation entre ses mains. Il peut donc exercer son droit de rétention librement sur telle ou telle marchandise en garantie de sa créance, sans qu'il soit nécessaire de rechercher un lien direct entre la créance garantie et les marchandises détenues.