Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour de Justice de l'UEMOA • Avis du 02/02/2000

Ohadata J-02-62

Avis n° 001, Observations Yawovi BATCHASSI.

Catégorie : UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Mots clés :
UEMOA - DROIT COMMUNAUTAIRE - AVIS - PROJET DE CODE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS DE L'UEMOA - CHAMP D'APPLICATION MATERIEL ET SPATIAL - CREATION DE STRUCTURES NATIONALES PAR UN REGLEMENT - STRUCTURES POUVANT ETRE REGARDEES COMME DES ORGANES COMMUNAUTAIRES (NON) - SYSTEME DE REGLEMENT DES DIFFERENDS - MEDIATION DE LA COMMISSION - INCOMPETENCE (OUI) - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LA COUR DE JUSTICE PAR LE MECANISME DE LA QUESTION PREJUDICIELLE - NOTION DE JURIDICTION NATIONALE - IMPOSSIBILITE POUR UN COLLEGE ARBITRAL DE POSER UNE QUESTION PREJUDICIELLE (OUI) - IMPOSSIBILITE POUR LA CCJA DE L'OHADA D'INTRODUIRE UN RECOURS PREJUDICIEL (OUI)

La Cour de Justice de l'UEMOA est compétente pour apprécier l'opportunité.