Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 16/03/2001

Ohadata J-02-183

Arrêt n° 324, Affaire Camara Lancei c/ Ahmad Hussein.

Catégorie : UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Ecodroit, n° 12, juin 2002, p. 34.

Mots clés :
UEMOA - LOI SUR LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT - CHEQUE - PAIEMENT A VUE - FONCTION DE GARANTIE (NON)

Le chèque est un instrument de paiement, payable à vue. Dès lors, il ne peut servir de garantie de paiement d'une créance.