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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-183
Arrêt n° 324, Affaire Camara Lancei c/ Ahmad Hussein. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 16/03/2001

Uemoa - Loi Sur Les Instruments De Paiement - Cheque - Paiement A Vue - Fonction De Garantie (non)

Le chèque est un instrument de paiement, payable à vue. Dès lors, il ne peut servir de garantie de paiement d'une créance.

Actualité récente

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.