Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 13/04/2001

Ohadata J-02-119

Arrêt n° 401, Société World City c/ Sow Souleymane.

Catégorie : INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - SOCIETE COMMERCIALE - COMPTE COURANT D'ASSOCIE - NECESSITE D'UN ARRETE DE COMPTE CONTRADICTOIRE DU SOLDE (NON) - COMPTE COURANT D'ASSOCIE EQUIVALANT A UN PRET A TERME - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER JUSTIFIEE
ARTICLE 1ER AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 1ER AUPSRVE

A la différence d'un compte courant bancaire nécessitant un arrêté contradictoire du solde, le compte courant d'associé, qui ne compte qu'une avance de somme remboursable au terme d'un an, moyennant un intérêt annuel de 12,5 %, est un prêt dont l'échéance rend la créance de l'associé certaine, liquide et exigible, justifiant le recours à la procédure d'injonction de payer.