Pourvoi En Cassation
Omission De Statuer - Omission Non Caractérisée : Rejet Du Moyen
Saisie-attribution De Créance - Acte De Saisie - Mentions Obligatoires - Intérêts - Uniquement Si Réclamés
Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir omis de statuer sur un moyen qui ne lui a pas été soumis. C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt d'avoir omis de statuer sur un moyen d'appel tiré de la nullité d'un acte de saisine pour non indication en tête de celui-ci de l'heure à laquelle chacune des saisies a été pratiquée, dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt querellé ni des pièces versées aux débats que la demanderesse a plaidé en cause d'appel la nullité de l'acte de saisine pour non indication de la date et de l'heure de chacune des saisies ; et qu'elle ne verse pas aux débats ses conclusions par lesquelles elle aurait soulevé ce moyen. Rejet du moyen.
L'article 157 de l'AUPSRVE ne faisant aucune obligation d'avoir à réclamer les intérêts, le défaut de leur indication dans l'acte de saisie ne remet pas en cause la validité de celui-ci dès lors que ceux-ci ne sont pas réclamés par le saisissant. Par ce motif de pur droit, substitué au motif erroné et surabondant, la décision attaquée se trouve légalement justifiée et le moyen visant la violation de l'article 157 précité doit être rejeté.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 49 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA), a le plaisir de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la deuxième édition de son activité : « À la rencontre des professionnels du Droit ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.
A ERSUMA, Escola de Direito dos negócios da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA), em parceria com a Conferência Internacional da Ordem dos Advogados (CIB) e a Ordem Nacional dos Advogados da RDC, organiza no Hotel Hilton de Kinshasa e por videoconferência, nos dias 15 e 16 de Abril de 2026, uma sessão de formação contínua sobre o tema: “Governação das Empresas no direito OHADA”.
Nous avons le plaisir de vous informer des dernières nouveautés en droit OHADA disponibles à la librairie LGDJ.
Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».
This volume contains all the papers presented on the occasion of the 39th conference of the German Society for Comparative Law at the working session of the Section for Comparative Commercial and Business Law. The contributions deal with the mutual influences between the European Union and the Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires as to commercial law.
The European Commission's proposal for a new optional company law regime marks a turning point for the Single Market. For the first time, businesses will be able to operate under a common EU corporate form — a practical, low-cost vehicle enabling SMEs and start-ups to expand across the Union without navigating 27 national regimes.