Arrêt n° 094/2015, Pourvoi n° 015/2012/ PC du 24/02/2012 : Banque Nationale d'Investissement BNI c/ Monsieur AKOBE Georges Armand.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/07/2015
Pourvoi En Cassation
Omission De Statuer - Omission Non Caractérisée : Rejet Du Moyen
Saisie-attribution De Créance - Acte De Saisie - Mentions Obligatoires - Intérêts - Uniquement Si Réclamés
Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir omis de statuer sur un moyen qui ne lui a pas été soumis. C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt d'avoir omis de statuer sur un moyen d'appel tiré de la nullité d'un acte de saisine pour non indication en tête de celui-ci de l'heure à laquelle chacune des saisies a été pratiquée, dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt querellé ni des pièces versées aux débats que la demanderesse a plaidé en cause d'appel la nullité de l'acte de saisine pour non indication de la date et de l'heure de chacune des saisies ; et qu'elle ne verse pas aux débats ses conclusions par lesquelles elle aurait soulevé ce moyen. Rejet du moyen.
L'article 157 de l'AUPSRVE ne faisant aucune obligation d'avoir à réclamer les intérêts, le défaut de leur indication dans l'acte de saisie ne remet pas en cause la validité de celui-ci dès lors que ceux-ci ne sont pas réclamés par le saisissant. Par ce motif de pur droit, substitué au motif erroné et surabondant, la décision attaquée se trouve légalement justifiée et le moyen visant la violation de l'article 157 précité doit être rejeté.
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 49 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
