Pourvoi En Cassation
Frais - Absence De Consignation - Régularisation à La Demande Du Greffe - Réenrôlement Du Dossier - Recevabilité
Avocat - Omission Du Tableau De L'ordre Après Dépôt D'un Pourvoi - Mémoire Ampliatif Signe Par Une Avocate Suppléante - Recevabilité
Saisie Conservatoire De Créance - Conversion En Saisie-attribution De Créance - Absence De Déclaration Du Tiers-saisi - Condamnation Justifiée - Rejet
L'exception d'irrecevabilité soulevée aux motifs que le délai imparti pour payer les frais de consignation n'a pas été observé, alors qu'aux termes de l'article 28.5 susvisé, à défaut de régulariser le recours dans le délai imparti, la cour décide de la recevabilité, doit être rejeté, dès lors que suite à la demande de régularisation adressée par le Greffe de la CCJA, les frais de consignation ont été payés, ce qui a permis de remettre l'affaire au rôle de la cour.
L'exception d'irrecevabilité soulevée aux motifs que la requête est signée par un avocat autre que celui à qui mandat spécial a été donné, que l'avocat mandaté, étant omis du tableau de l'Ordre des Avocats, ne répond plus aux conditions de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA doit être rejeté, dès lors que la requête a été introduite avant l'omission de l'avocat concerné du tableau de l'ordre et que le mémoire ampliatif a été signé par une suppléante, conformément à la loi nationale réglementant la profession d'avocat ; le pourvoi est donc recevable.
Lorsqu'il est établi qu'un tiers-saisi s'est abstenu de toute déclaration, lors de l'opération de saisie conservatoire, puis de sa conversion en saisie-attribution, aux mépris des articles 80 et 156 de l'AUPSRVE, l'a cour d'appel n'a pas violé l'article 156 en jugeant que le tiers-saisi a méconnu ses obligations de tiers saisi et s'expose à payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution ; rejet du moyen.
Article 27 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 80 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Dans l'espace OHADA, avec les réformes opérées en 2017 sur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) et le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'arsenal juridique du droit de l'arbitrage s'est modernisé davantage pour offrir plus d'efficacité, de transparence et de sécurité aux investisseurs.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UADB) vous convie, le dimanche 3 mai 2026 à 17h00, à une rencontre scientifique de haut niveau, autour d'un thème stratégique au cœur du droit des affaires : « La protection du débiteur dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créance ».
Du 20 au 25 avril 2026, la ville de Douala (Cameroun) a accueilli un atelier de relecture du Règlement financier et du Manuel des procédures administratives, financières et comptables de l'OHADA.
Dans le cadre de ses activités dans la mise en œuvre de son plan d'actions 2026 en Guinée, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com), conformément à sa mission d'appui à la vulgarisation et à la promotion du droit OHADA, a procédé à une remise d'ouvrages OHADA au Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme de la République de Guinée.
Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter au webinaire sur « Les normes européennes de durabilité : quels défis pour les États africains ? », qui se tiendra le mercredi 29 avril 2026, de 18h00 à 20h00 (heure de Paris, UTC+1).
L'association Juris-Lab vous informe qu'elle organise 4 séances de formation en ligne sur le droit de la franchise, du 06 au 27 juin 2026.
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
Le samedi 11 avril 2026, Monsieur Sékou SISSOKO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur : « Les sociétés coopératives agricoles en droit malien », dans la salle de réunion du rectorat de l'Université de Kurukanfuga de Bamako (Mali).