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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-16-62
Arrêt n° 062/2015, Pourvoi n° 123/2012/PC du 13/09/2012, Affaire : Monsieur Abdoulaye DIA c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/04/2015

Saisie Immobilière - Adjudication - Action En Annulation - Juridiction Compétente : Juridiction Ayant Prononce L'adjudication - Irrecevabilité De L'action Portée Directement Devant La Ccja

Il résulte de l'article 313 de l'AUPSRVE qu'une action en annulation contre une décision d'adjudication ne peut être exercée que par voie principale devant la juridiction l'ayant rendue dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de ladite décision ; c'est donc à tort que la CCJA a été saisie d'une requête en annulation de la procédure qui a abouti à l'adjudication et le recours est irrecevable.

Article 313 Aupsrve

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Alors que l'École de droit de la Sorbonne, en partenariat avec l'Université Euromed de Fès (UEMF), achève la formation de la deuxième promotion des étudiants du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), elle propose aux étudiants en droit intéressés par une telle formation un Webinar de présentation du diplôme, qui aura lieu le lundi 5 mai 2025 à 17h30 GMT+1.

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139e Journée internationale du Travail : le capital humain africain au cœur des actions de l'OHADA

Ce 1er mai 2025, est célébrée la 139ème Journée internationale du Travail, journée hautement symbolique dédiée à la célébration des travailleuses et travailleurs du monde entier. À cette occasion, l'OHADA vous adresse ses plus chaleureuses félicitations et vous renouvelle son attachement à la consolidation d'un capital humain fort, alliant compétence, loyauté, dévouement et responsabilités, pour accompagner le développement économique et social de l'Afrique.

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Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

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