Pourvoi En Cassation
Insuffisance De Motifs Non Caractérisée - Rejet Du Moyen
Contrariété De Motifs Non Caractérisée : Rejet Du Moyen
Voies D'exécution - Article 32 Aupsrve : Inapplicabilité En Dehors D'une Procédure D'exécution
L'article 32 de l'AUPSRVE n'énonce que le principe selon lequel, d'une part, le créancier saisissant peut conduire une procédure d'exécution jusqu'à son terme, sauf en matière immobilière, sur la base d'un titre exécutoire par provision ; d'autre part, cette exécution se fera à ses risques et périls et, si le titre est ultérieurement modifié, il sera tenu de réparer intégralement le préjudice causé par l'exécution même s'il ne commet aucune faute dans ladite exécution. C'est ce qui justifie la place dudit article 32 de l'AUPSRVE au Titre I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES » du livre II intitulé « VOIES D'EXÉCUTION » dédié aux exécutions forcées des décisions de justice. Cet article ne peut servir de fondement à une action en condamnation de paiement de trop perçu obtenu en dehors de toute procédure d'exécution. Dès lors, ne viole pas la loi et ne commet pas une insuffisance de motivation, la cour d'appel qui refuse d'accueillir une telle action exercée faussement sur le fondement dudit article 32.
Les premier et deuxième moyens de cassation ayant ainsi été écartés, il échet d'écarter également ce troisième moyen tiré de la contrariété de motifs et pour les mêmes raisons, sans qu'il soit besoin de s'attarder sur les expressions employées dans ledit arrêt qui ne vicient en rien la solution juridique retenue. En refusant d'accueillir, sur le fondement de l'article 32 susmentionné, cette action en condamnation en l'absence de toute procédure d'exécution forcée, l'arrêt ne se contredit en rien.
Article 28 Bis Règlement De Procédure Ccja
Article 32 Aupsrve
Ces Journées s'inscriront, pour la première fois, dans la « Semaine de la Construction d'infrastructures en Afrique (SCIA) » qui se tiendront du Lundi 06 octobre au Vendredi 10 octobre 2025 à Bordeaux.
L'Afrique est inscrite dans une longue tradition de dénationalisation du droit des affaires. L'OHADA est venue opérer en la matière, une révolution copernicienne. De lege lata, l'harmonisation est effective. Elle repose sur un droit dérivé abondant, diversifié et dont l'application repose sur un ensemble de garanties concourant à la sécurité judiciaire. Il s'agit d'un droit unifié, moderne et adapté, protecteur des investissements.
En dehors de Kinshasa, la ville portuaire de Matadi en République Démocratique du Congo est la 2e ville bénéficiaire de la série des formations OHADA dont la dernière a porté sur les procédures OHADA (voies d'exécution et procédures collectives) organisée par la Commission Nationale OHADA de RDC (CNO) avec le soutien de la Banque Mondiale à travers le projet TRANSFORME pour le renforcement des capacités des acteurs judiciaires en vue de l'amélioration du climat des affaires en RDC.
Coma morte da Sra. Fatou SECK DIALLO, perdemos uma figura emblemática e uma voz forte e benevolente na promoção da OHADA. Que possamos perpetuar o seu rico legado, que ajudou a unir energias em torno de um ideal comum e a fazer da OHADA um direito vivo: um direito que vive no seio da grande comunidade académica em geral e que está no centro das atividades de profissionais de todos as tendências; um direito no cerne da prática dos negócios, que acompanha e apoia os esforços para o desenvolvimento partilhado em África.
Le Club OHADA-U/MALI exprime ses pensées les plus sincères à son époux, le Professeur Daouda DIALLO, à sa famille biologique, Boubacar DIAMBOU et les autres collaborateurs de l'UNIDA, ainsi qu'à tous ceux et celles qu'elle a inspirés et formés tout au long de son parcours. Puisse son engagement continuer à éclairer nos actions en faveur d'un droit OHADA fort, partagé et intégré.
La digitalisation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique pour les cabinets d'avocats évoluant dans l'espace OHADA. Face à une concurrence accrue et à une clientèle toujours plus exigeante, les professionnels du droit doivent adopter les outils numériques pour optimiser leur visibilité, renforcer leur relation client et moderniser la gestion de leur cabinet.
La communauté juridique AJBEF MALI s'incline avec respect et admiration devant la mémoire d'une femme d'exception : Madame Fatou SECK DIALLO, une grande dame dont l'oeuvre et le parcours ont profondément marqué l'histoire du Droit OHADA au Mali et ailleurs.
Les organisations de promotion du droit OHADA ont décidé de rendre un hommage à Fatou SECK DIALLO ce vendredi 22 août à partir de 11h00 au niveau de l'Institut de Formation judiciaire sis à Banakabougou à côté de la Cour d'Appel de Bamako.
L'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA) a l'immense peine d'annoncer le décès, ce jeudi 21 août 2025, de sa Présidente, membre fondatrice, Madame Fatou Seck Diallo. Il n'y pas de mots suffisamment forts pour exprimer la perte que représente la disparition de Madame Diallo pour l'OHADA et l'Afrique.