Saisie-attribution De Créance
Contestation - Action En Répétition De L'indu - Juridiction Compétente : Juge Du Fond : Oui - Incompétence Du Juge Des Référés - Action Ouverte Uniquement Au Débiteur : Rejet De La Demande De Restitution Formulée Par Le Créancier
Il résulte de l'article 170 alinéa 2 de l'AUPSRVE que seul le débiteur n'ayant pas élevé de contestation dans les délais peut intenter une action en répétition de l'indu. C'est en violation de cette disposition qu'une cour d'appel a retenu que le tiers saisi a bien qualité pour agir en répétition de l'indu du fait de l'intérêt qu'il a à récupérer des fonds de ses caisses, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, le juge des référés est incompétent pour l'action en restitution sous astreinte d'une somme ayant fait l'objet d'une saisie-attribution, dès lors que la demande est intervenue après l'exécution forcée puisque le tiers saisi avait procédé au paiement à la créancière ; seul le juge du fond est compétent pour une telle action, selon l'article 170, alinéa 2 de l'AUPSRVE.
Le tiers saisi n'ayant pas qualité pour agir en répétition de l'indu, la demande en restitution des sommes par la créancière et son conseil, conditionnée par le pouvoir d'agir en justice de du tiers saisi, ne peut prospérer. ARTICLE 170 AUPSRVE
Article 170 Aupsrve
En prélude de la 16e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, (CIGHO-N'Djamena-TCHAD du 22 au 27 septembre 2025), la Génération OHADA, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA-RDC, avec l'appui technique de l'UNIDA, organisent le Concours National OHADA (4e éd) afin de sélectionner les 3 représentants de la RDC.
Dans son élan de vulgarisation du Droit OHADA, la Commission Nationale OHADA de la République de Guinée (CNO / Guinée), à travers son Président Sekou KANDE, a procédé à la remise, le 09 juillet 2025, d'un lot de Codes verts OHADA édition 2025 à la Cour d'appel de Conakry, représentée par son Président, M. Abdoulaye CONTE, ainsi qu' au Barreau de Guinée, représenté par le Bâtonnier, Me Mamadou Souaré DIOP.
Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).
« Info CAMC-O » est un semestriel d'informations et d'animation sur des sujets d'actualités relatifs à l'arbitrage et à la médiation. Il vise à contribuer au rayonnement des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) dans notre espace communautaire.
La médiation commerciale prend une place croissante dans la résolution des litiges d'affaires dans l'espace OHADA. Pour les avocats, elle n'est plus seulement une alternative procédurale, mais un levier stratégique de gestion des conflits au service de leurs clients.
L'Institut des métiers du droit (IMD) organise, le 18 juillet2025 à Dakar, une conférence OHADA sur le thème : OHADA, dynamique du droit des affaires et opportunités professionnelles.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA-UCAO), a le plaisir d'inviter l'ensemble de la communauté universitaire, professionnels du droit et partenaires à la Journée de l'Avocat, qu'elle organise ce samedi 12 juillet 2025 de 08h00 à 13h00.
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16ième édition du Concours international GHO qui aura lieu cette année du 22 au 27 septembre à N'Djamena (Tchad) pays qui assure depuis janvier 2025 la présidence en exercice de l'OHADA.
As part of the Republic of Chad's current mandate at the helm of OHADA, His Excellency Youssouf TOM, Minister of Justice, Keeper of the Seals and Minister in charge of Human Rights, undertook an official visit to OHADA institutions.