Pourvoi En Cassation - Irrecevabilité D'un Moyen Vague Ou Qui Tend à Remettre En Discussion L'appréciation Souveraine Des Faits Par Le Juge Du Fond
Est irrecevable, le moyen qui, de par son libellé, tend à tend à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits faite par les juges du fond. Tel est le cas du moyen qui :
- reproche à une cour d'appel d'avoir violé l'article 25 de l'AUS (non révisé) portant organisation des sûretés, en condamnant la demanderesse à payer à la défenderesse a somme de 113.461.916 FCFA à titre de reliquat de l'avance de démarrage garantie par elle, sans tenir compte de la somme de 70.000.000 FCFA qui avait fait l'objet d'une mainlevée partielle de la part de la défenderesse au profit de la demanderesse, en raison de l'exécution des travaux, alors qu'aux termes du texte susvisé, « l'extinction partielle ou totale de l'obligation principale entraine dans la même mesure celle de l'engagement de la caution. » ;
- invoque la violation de disposition nationales relative portant Régime général des obligations, en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, alors que le tribunal de commerce de Bamako, bien qu'ayant reconnu la responsabilité de la défenderesse, qu'il a condamnée pour rupture abusive du contrat, n'a alloué à la demanderesse que la somme de 95.000.000 FCFA en réparation du préjudice subi du fait de ladite rupture, sans se prononcer sur les dommages-intérêts, et alors qu'aux termes du texte susvisé, la responsabilité emporte obligation de réparer le préjudice et les dommages-intérêts doivent être fixés de telle sorte qu'ils soient pour la victime la complète réparation dudit préjudice.
Est irrecevable, le moyen qui ne précise pas en quoi les dispositions invoquées ont été violées, est vague, imprécis et mélangé de fait et de droit.
Article 28 Règlement De Procédure Ccja
Dans le cadre de ses activités, la Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UCAO) organise, le 3 mai 2025 à Abidjan, « À la rencontre des professionnels du droit ».
Alors que l'École de droit de la Sorbonne, en partenariat avec l'Université Euromed de Fès (UEMF), achève la formation de la deuxième promotion des étudiants du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), elle propose aux étudiants en droit intéressés par une telle formation un Webinar de présentation du diplôme, qui aura lieu le lundi 5 mai 2025 à 17h30 GMT+1.
The OHADA Symposium organized by the Business Law Society of the University of Buea (UB) on the 11th of April 2025 at amphi 250 on the UB Campus was a very useful and fruitful opportunity for the promotion of OHADA in Anglophone Cameroon.
Ce 1er mai 2025, est célébrée la 139ème Journée internationale du Travail, journée hautement symbolique dédiée à la célébration des travailleuses et travailleurs du monde entier. À cette occasion, l'OHADA vous adresse ses plus chaleureuses félicitations et vous renouvelle son attachement à la consolidation d'un capital humain fort, alliant compétence, loyauté, dévouement et responsabilités, pour accompagner le développement économique et social de l'Afrique.
La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».
Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina sont conviés à assister à la première Assemblée Générale statutaire de l'année 2025 qui se tiendra le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social à Ouagadougou.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), organiza del 22 al 25 de octubre de 2025 en Cotonú (Benín), un coloquio internacional sobre el tema “La inteligencia artificial y África: miradas cruzadas de juristas, politólogos, economistas y sociólogos”.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) se complace en anunciarles la publicación del número 78 del Boletín ERSUMA de Práctica Profesional (BEPP).
anizada conjuntamente por la Secretaría Permanente de la OHADA y la Organización de Jóvenes Empresarios (OJEP), este evento tiene como: “Cómo invertir en perfecta seguridad en África con legislaciones de la OHADA en los sectores con fuerte potencial de crecimiento”.