Arrêt n° 027/2015, Pourvoi n° 009/2012/PC du 24/01/2012, Affaire : Monsieur TAHA OMAR, Monsieur KABALAN Albert, Société de Transport et de Distribution de Carburant, dite STDC c/ La Société SHELL Côte d'Ivoire.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 09/04/2015
Compétence De La Ccja - Saisie-attribution De Créance : Oui
Juge De L'exécution - Article 49 Aupsrve - Incompétence De La Juridiction Présidentielle De La Cour Suprême - Annulation Des Ordonnances Rendues Par Ce Dernier
La CCJA est compétente pour le pourvoi formé contre des ordonnances rendues à la suite d'une procédure d'exécution forcée, notamment une saisie-attribution de créances entreprise sur le fondement de l'AUPSRVE.
Il s'induit de l'article 49 de l'AUPSRVE qu'à l'exception du juge instauré par cet article, aucune juridiction ne peut se prononcer sur les demandes relatives à une mesure d'exécution forcée. C'est donc en violation de l'article 49 que la juridiction présidentielle d'une cour suprême a, sur le fondement d'un texte de droit interne, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêt concerné postérieurement à la saisie-attribution des créances déjà pratiquée en exécution dudit arrêt. Les ordonnances attaquées doivent être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen et sans évocation.
Article 14 Traite
Article 49 Aupsrve
