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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-16-206
Ordonnance n° 008/2015, Pourvoi n° 142/2013/PC du 28/10/2013 : Société GETMA International c/ Société TRANSAFRICA et Autres. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 12/11/2015

Pourvoi En Cassation - Désistement Du Demandeur Avant Signification Du Pourvoi Au Défendeur - Donne Acte Au Demandeur Et Retrait Du Rôle

Il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement, de le condamner aux dépens et de déclarer l'instance éteinte, lorsque la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.

Article 44 Règlement De Procédure De La Ccja

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