Compétence De La Ccja - Affaire Ne Soulevant Pas De Questions Relatives à L'application D'un Texte De L'ohada - Sursis Ordonne Sur Le Fondement D'une Disposition Nationale Avant La Saisie : Incompétence De La Ccja
Pourvoi En Cassation - Délai De Saisine De La Ccja - Computation - Absence De Preuve De La Signification De La Décision Attaquée - Recevabilité Du Recours
A défaut de la production aux débats de la preuve d'un acte établissant la signification en bonne et due forme, telle que prévue par l'article 28 du Règlement de procédure, de l'ordonnance frappée de pourvoi, les délais de recours les délais du recours n'ont pas commencé à courir et il convient de passer outre l'exception soulevée par le défendeur.
La CCJA est incompétente pour une ordonnance rendue sur le fondement de dispositions nationales du code de procédure civile, dès lors qu'aucun texte relatif à l'OHADA n'est applicable en l'espèce, la procédure ayant été introduite avant la saisie pratiquée et n'ayant donc pas eu pour objet de suspendre une exécution forcée déjà entamée, mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise.
Article 14 Traité Ohada
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
L’Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) a le plaisir de vous annoncer la tenue de la 9ème édition de la Semaine Nationale OHADA (SNO 9), qui se déroulera du 03 au 06 juin 2026 à l’Université de Douala.
Le vendredi 29 mai 2026 s'est tenue à l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ), une rencontre relative à la passation des charges du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville consécutive au renouvellement du bureau exécutif du CO-UIL intervenu à l'issue du mandat du Bureau sortant.
Initié par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab, cet événement de haut niveau a réuni un large éventail d'acteurs : autorités publiques, hauts magistrats, universitaires, avocats et autres praticiens du droit, experts africains et partenaires internationaux.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) le 18 Juin 2026, une matinée de formation en bimodal sur le thème : « Initiation aux techniques de structuration des entreprises dans l'espace OHADA ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) du 15 au 17 Juin 2026, une session de formation en bimodal sur le thème : « Maîtriser les opérations du capital-investissement en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution de l'ouvrage « L'encadrement juridique des cryptoactifs au sein de l'espace UEMOA », publié aux Éditions L'Harmattan dans la Collection : Logiques Juridiques.
Organisée dans le cadre de la promotion du droit OHADA, mission du Club OHADA/UPC, cette conférence s'articulera autour du thème : Le Droit OHADA, l'émergence d'un droit des affaires attractif unifié au service du développement du continent africain.
Du 20 au 23 mai 2026, l'Hôtel Sarakawa de Lomé (Togo) a abrité la 4e édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD). Organisé par l'ERSUMA, École de droit de l'OHADA, cet événement majeur était placé sous le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Le Donatus Conference Center de Bujumbura abrite, depuis le mardi 26 mai 2026, un colloque international organisé par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab sur le thème : « Le Burundi et l'harmonisation du droit des affaires : enjeux et perspectives du droit OHADA et des droits communautaires en Afrique ».